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Guide pratique / Qu'est-ce que la Centrale des crédits aux particulier ?

La Centrale des crédits aux particuliers aussi nommée (CCP) est un outil de lutte contre le surendettement. Celle-ci enregistre tous les crédits conclus dans un but privé par des personnes physiques mais également les éventuels défauts de paiement relatifs à ces prêts.

Qui gère cette Centrale des crédits aux particuliers et quelle est sa mission ?

La Centrale des crédits aux particulier fait partie de la Banque nationale de Belgique, celle-ci fut opérationnelle en 1987 et enregistrait à ce moment là que les défauts de paiement relatifs aux ventes à tempérament, aux prêts à tempérament et aux prêts personnels à tempérament. 5 ans plus tard, suite à une modification de la loi sur le crédit à la consommation l'enregistrement "négatif" à été élargi à toutes les formes de crédit.

Désormais à l'heure actuelle, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre les données concernant tous les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation conclus par des personnes physiques à des fins privées, qu'il existe ou non un retard de paiement. Ainsi est nés les deux parties de la Centrale des crédits aux particuliers.

Que contient exactement le fichier de la Centrale ?

Les données d'identification du débiteur ainsi ques des codébiteurs éventuels (numéro régistre nationale, adresse, nom, prénom ...)
Le type et caractéristique du contrat de crédit:
- pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bail: le montant total à rembourser, le montant du premier terme (mensualité), le nombre de termes (mensualités), la périodicité initiale des termes (mensualités), la date du premier terme et la date du dernier terme.
- pour les ouvertures de crédit: le montant du crédit, la date de conclusion du contrat et le cas échéant, la date de fin du contrant.
- pour les crédits hypothécaires: le montant emprunté en capital, le montant de la première échéance, le nombre d'échéances, la périodicité intiale des échéances, la date de le première échéance et la date de la dernière échéance.
Le défaut de paiement: la date et le montant de l'arriéré ou en cas d'exigibilité le montant et la date du solde débiteur restant dû.

Le volet positif de la Centrale des crédits aux particuliers ?

Comme toutes les données relatives aux crédits sont enregistrées dans un fichier, et que celui-ci doit être obligatoirement consulté par le prêteur (banque) avant la conclusion ou la modification d'un contrat de crédit à la consommation ou hypothécaire, elles pourront influencer la décision du prêteur de vous accorder ou non un autre prêt personnel.

Le volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers ?

Cette fameuse liste noire. Vous en avez certainement déjà entendu parlé, celle-ci répertorie les mauvais payeurs, ainsi si vous êtes repris comme mauvais payeurs dans ce fichier vous ne pourrez malheuresement plus faire de demande de prêt pendant un bon moment.

Comment se retrouve t-on sur cette liste noire ?

Les critéres provoquant l'enregistrement des défauts de paiement découlant des contrats de crédits sont les suivants :

pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bail:
- lorsque 3 termes (mensualités) n'ont pas été payés ou l'ont été incomplètement.
- lorsqu'un terme échu n'a pas été payé ou l'a été incomplètement durant 3 mois.
- lorsque les montants de terme restant encore à échoir sont devenus immédiatement exigibles.
pour les ouvertures de crédit :
- lorsqu'un montant en capital et/ou le coût total arrive à échéance conformement aux conditions du contrat de crédit, et qu'il n'a pas été remboursé ou l'a été incomplètement dans un délai de 3 mois.
- lorsque que le capital est devenu entièrement exigible et que le montant dû n'a pas été remboursé ou l'a été incomplètement.
- lorsque le montant total à rembourser ne l'a pas été dans le mois suivant l'expiration du délai de zérotage.
pour les crédits hypothécaires :
- lorsqu'une somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement 3 mois après la date de son échéance.
- lorsqu'un somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée.

Délai de conservation du fichier à la CPP ?

Les délais de conservation des données sont les suivants :

pour le contrat de crédit sans défaut de paiement : 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de fin de contrat de crédit.
pour le contrat de crédit avec défaut de paiement :
- en cas de non-régularisation: 10 ans à partir de la date du premier defaut de paiement.
- en cas de régularisation : 1 an à partir de la date de régularistation. Ce délai ne peut en aucun cas mener à un dépassement de la période de 10 ans de conservation calculée à partir de la date du 1er enregistrement du défaut de paiement.

Consulation le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers ?

Le saviez-vous ? Il est possible de consulter les crédits qui sont enregistrés à votre nom. Pour les consommateurs, ils peuvent obtenir gratuitement un aperçu des données enregistrées à leurs noms dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CPP) et ce de 3 manières :

via internet, au moyen de votre carte d'identité eID et d'un lecteur de carte eID.
par lettre, accompagnée d'une copie recto verso de votre carte d'identité adressée à :

Banque nationale de Belgique
Centrale des crédits aux particuliers
Boulevard de Berlaimont 14
1000 Bruxelles.
aux guichets de la Banque nationale, sur présentation de votre carte d'identité :

BNB Bruxelles
Boulevard de Berlaimont 3
1000 Bruxelles.

BNB Courtrai
President Kennedypark 43
8500 Kortrijk.

BNB Liège
Place Saint-Paul 12-16
4000 Liège.

Attention : aucune information n'est communiquée par téléphone.

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