Guide pratique / tout savoir sur le crédit à la consommation

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Comment financer vos projets ?

Avec toutes les solutions de paiements proposées à l'heure actuelle, il est parfois difficile de savoir à quel type de prêt faire appel afin d'utiliser un surplus d'argent. Mais alors, comment se décider? Que choisir?
Voici quelques petits détails afin de vous décider.

Crédit hypothécaire

Vous pourrez, avec ce prêt hypothécaire, financer tout vos projets immobilier : achat, remise à neuf, travaux divers, etc.

Crédit auto

Avec un prêt auto, vous pourrez financer l'achat ou des réparations d'un véhicule motorisé quel qu'il soit, ou un quelconque besoin vis-à-vis de votre véhicule.

Vous souhaitez comparer les différents taux pour un prêt auto? Voici un comparateur de crédit auto.

Prêt personnel

C'est le seul prêt pour lequel vous n'aurez pas besoin de justificatif de paiement, autrement dit, vous pouvez disposer de votre argent comme vous le désirez. Que ce soit pour de la nourriture, des appareils électroménagers, un week-end en amoureux, des vêtements, etc. Le prêt personnel peut aussi être appelé crédit à la consommation ou prêt à tempérament.

Vous souhaitez comparer les différents taux pour un crédit à la consommation? Voici un tableau comparatif de prêt personnel.

Les crédits à usages spécifiques

Il existe plusieurs autres types de crédit, qui ne sont pas proposé par toutes les banques et qui sont destinés à des usages plus spécifiques. Il y a notamment le prêt mariage, le prêt vacance, le prêt travaux écologiques, le prêt étudiant, etc.

Vous souhaitez comparer les taux pour les différents types de prêts à usages spécifiques? Voici une liste des tableaux comparatifs des différents types de crédits.

Bien choisir son type de crédit

Avec cette multitude de prêts à fins diverses, il vous faudra choisir le type de crédit correspondant à vos besoins. Les taux appliqués aux prêts personnels étant généralement assez haut, vérifiez d'abord que vos besoins ne correspondent pas à un autre type de prêt avant de contracter un prêt à tempérament.

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Carte de crédit ou prêt ?

Avec toutes les solutions de paiements proposées à l'heure actuelle, il est parfois difficile de savoir quel chemin emprunter afin d'utiliser un surplus d'argent. Mais alors, comment se décider? Que choisir? Utiliser une carte de crédit normale ou se diriger vers un crédit personnel?
Voici quelques petits conseils afin de vous décider.

Carte de crédit

Si vous utilisez votre carte de crédit, vous utilisez le montant que vous voulez, quand vous le voulez. L'argent utilisé lors de votre achat ne sera pas immédiatement débité de votre compte à vue. En effet, vous devrez rembourser cette somme le mois suivant. De plus, vous ne payez aucun intérêt sur la somme utilisée avec votre carte.
Cependant, si vous choisissez le remboursement différé, vous pouvez être amené à payer des intérêts. Les cartes de crédits ont une limite, vous devrez donc vous diriger vers une autre option, comme un prêt, si la somme dont vous avez besoin est supérieure à cette limite.

Vous souhaitez comparer les tarifs des cartes de crédit? Voici un tableau comparatif des prix pour une carte de crédit

Faire un crédit

Pour une demande de crédit, vous devrez choisir au préalable la somme que vous désirez emprunter, et fixer une somme de remboursement mensuel. Vous devrez également rembourser des intérêts qui seront définis selon la somme empruntée, la durée du prêt, et le montant du remboursement mensuel.
Bien souvent, ces crédits ont un montant limite minimum et maximum. Si la somme dont vous avez besoin est plus petite que le montant minimum empruntable, il faudra alors se tourner vers une carte de crédit qui sera plus appropriée.

Fiche explicative d'un prêt personnel

Vous souhaitez comparer les taux pour un prêt personnel? Voici un tableau comparatif des taux pour un prêt personnel

Mais alors, lequel choisir ?

Tout dépend de la somme dont vous aurez besoin. En effet, plus la somme sera petite, plus il sera intéressant d'utiliser la carte de crédit. Par exemple, si vous avez besoin de 25 000€, mieux vaut faire une demande de prêt, qui vous permettra de rembourser petit à petit, plutôt que devoir rembourser les 25.000€ d'un coup le mois après votre emprunt.
À l'inverse, si vous n'avez besoin que d'une centaine d'euros, la carte sera plus appréciée, d'autant plus que la plupart des agences n'autorisent des prêts personnels qu'à partir d'une certaine somme!
Pour faire simple:

• Avec une demande de crédit, vous pouvez demander une plus somme fixe plus importante (1.000€ à 200.000€), vous étalez le remboursement en plusieurs années.
• Avec une carte de crédit, il y a une certaine limite au montant (1.000€ à 5.000€ selon vos revenus) , vous devrez rembourser la totalité de l'emprunt le mois suivant sans intérêts sauf si vous choisissez le remboursement différé mais attention aux intérêts qui seront plus élevés.

Il n'y a pas de bonnes ou mauvaises solutions, ici, chaque situation sera différente. À vous de choisir le moyen de crédit adéquat à vos besoins.

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Ouverture de crédit ou prêt personnel ?

Avec toutes les solutions de paiements proposées à l'heure actuelle, il est parfois difficile de savoir quel chemin emprunter afin d'utiliser un surplus d'argent. Mais alors, comment se décider? Que choisir? Utiliser une ouverture de crédit normale ou se diriger vers un prêt?
Voici quelques petits conseils afin de vous décider.

Ouverture de crédit

Une ouverture de crédit permet d'aller en négatif sur votre compte à vue. Il existe plusieurs types d'ouverture de crédit.

• Ouverture de crédit à durée indéterminée: Le solde de votre compte à vue doit être ramené à zéro en 12 mois si le découvert n'a pas dépassé les 3000€, et en 60 mois si le montant maximal de votre découvert peut dépasser les 3000€.
• Ouverture de crédit d'une durée de 3 mois: Vous devez rembourser votre ouverture de crédit dans les 3 mois.
• Ouverture de crédit d'une durée de 1 mois: Vous devez rembourser votre ouverture de crédit le mois suivant.

Il faut savoir que toutes les banques n'appliquent pas les mêmes taux pour le remboursement. Généralement, les banques choisissent soit le taux maximal imposé par la loi, soit un taux s'en rapprochant.

Les taux de remboursement d'une ouverture de crédit sont généralement bien plus élevé que les taux de prêts, il serait donc intéressant de comparer, selon votre situation et vos besoins, quelle solution sera la moins coûteuse.

Vous souhaitez comparer les taux de remboursement si vous allez en négatif selon votre banque? Ils apparaissent dans les fiches de notre Comparateur de compte à vue.

Faire un crédit

Pour une demande de crédit, vous devrez choisir au préalable la somme que vous désirez emprunter, et fixer une somme de remboursement mensuel. Vous devrez également rembourser des intérêts qui seront définis selon la somme empruntée, la durée du prêt, et le montant du remboursement mensuel.
Bien souvent, ces crédits ont un montant limite minimum et maximum. Si la somme dont vous avez besoin est plus petite que le montant minimum empruntable, il faudra alors se tourner vers une autre option, comme aller en négatif sur votre compte, qui sera sûrement plus appropriée.

Fiche explicative d'un prêt personnel

Vous souhaitez comparer les taux pour un prêt personnel? Voici un tableau comparatif des taux pour un prêt personnel.

Mais alors, lequel choisir ?

Aller en négatif peut être intéressant si vous avez besoin de quelques euros (voir centaines d'euros) de temps en temps et que vous savez rembourser votre négatif assez vite! Sinon, le taux d'intérêts d'un prêt personnel reviendra souvent moins cher qu'aller en négatif.

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Guide pratique / Qu'est-ce que le prêt dit personnel ?

Le saviez-vous ?

Un prêt personnel est comme son nom l'indique un crédit à la consommation, qui vous permet de réaliser tous vos projets sans aucune justification. Vous empruntez un montant sur une durée bien déterminée, vous remboursez une mensualité fixe par mois, ainsi aucune surprise. Ainsi vous ne devrez pas fournir de justificatifs lors de votre demande.

Même si vous faites votre demande en ligne et que sur la page de demande vous voyez (raison/but/motif...) de la demande, vous pouvez tout simplement y indiquer à usage privé ou ne rien y inscrire. Vous faites ce que vous voulez de l'argent que vous allez emprunter.

Pourquoi contracter un prêt personnel 

Vous pouvez demander un prêt personnel pour financer un projet, que vous envisagez, mais vous pouvez aussi contracter un prêt personnel, pour vos besoins financiers.Le montant vous pouvez emprunter est principalement lié en fonction de votre capacité de remboursement.

Les avantages d'un prêt personnel ?

• la solution si vous avez besoin d'argent assez rapidement.
• pas de justificatifs nécessaire.
• le montant emprunté pour être important
• mensualité fixes.

Les désavantages d'un crédit personnel ?

Comme celui-ci n'est pas justifié généralement le coût du crédit est plus élevé.

Option pour un prêt à tempérament ?

Certains aléas de la vie pourrait être source de difficultés pour le remboursement de votre crédit, mais il existe un moyen de se protéger et de protéger ses proches en cas de problèmes, souscrire une assurance facultative auprès du prêteur qui protège vous et votre famille en cas de décès, maladie, invalidité totale ou temporaire.

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Quelles sont les différentes sortes de crédit ?

Selon vos projets à financer, une formule de crédit appropriée existe !

Il est évident, que selon le projet que vous envisagez de financer, il est nécessaire de se tourner vers un crédit approprié !

Si vous voulez achetez une nouvelle voiture, il est fortement conseillé de souscrire un prêt auto, si vous avez besoin de temps en temps d'argent supplémentaire vous allez vous tourner vers soit un prêt personnel, soit une ouverture de crédit ou encore une carte de crédit et ainsi de suite...

Pourquoi ?

Car les taux proposés pour ce type de crédit est beaucoup plus avantageux, que si vous alliez souscrire un prêt personnel à cet effet.
(ex. prêt auto le plus avantageux 1,39% >> prêt personnel le plus avantageux à partir de 5,50%)
Nous allons donc revoir les différentes sortes de crédit et son utilité.

1. Le prêt à tempérament (prêt personnel)

Le prêt à tempérament, ou prêt personnel est un crédit non-affecté. Pour solliciter un prêt personnel, il n'est pas nécessaire d'inidiquer l'usage que l'on compte faire avec cet emprunt (même si lors d'une demande en ligne, la question but de l'emprunt doit être complétée, vous pouvez très bien y répondre privé). Lorsque le prêt personnel est accepté, le prêteur vous verse en une seule fois le montant que vous avez choisi. Ensuite vous devrez remboursé par mensualités fixes et constantes pendant la durée de votre contrat.

Avec le prêt personnel vous savez dès le départ, le montant que vous devrez remboursé tous les mois, la durée de votre emprunt, le montant total des intérets.. bref vous n'aurez aucune surprise.

Exemple : vous emprunter 8.000 € TAEG de 5,50% en 36 mois au total vous aurez remboursé 8.678,88 €

Durée	TAEG	Mensualité	Coût total
36 mois	5,50	241,08	8.678,88

2. La vente à tempérament

Le contrat de vente à tempérament est un contrat de vente à crédit. Votre achat est financé par le commerçant ensuite vous payerez votre bien par des mensualités sur une période déterminée. Bien entendu vous payerez aussi des intérêts ( les frais du crédit) en plus du montant de votre achat.

Exemple : vous achetez une télévision qui côute 1000€. Le contrat de vente à tempérament prévoit 12 paiements mensuels de 95€ au final vous aurez payé votre télévision 1.140€.

Avec ce type de vente à tempérament, vous savez dès le départ ce que vous allez devoir rembourser. Mais sachez quand même que vous serez le propriétaire de votre achat après avoir remboursé la totalité de votre crédit, même si vous sortez du magasin avec votre télévision.

3. Le prêt rénovation / travaux

Le prêt travaux vous permet d'effectuer des travaux de transformation à des taux très intéressants. Comme il s'agit d'un prêt à tempérament vous savez dès le départ le montant de votre emprunt et le montant total que vous devrez rembourser. Néanmoins pour souscrire ce genre de crédit 2 conditions doivent être respectées :

• vous devez être propriétaire de l'habitation.
• vous devez pouvoir prouver (à l'aide de factures ou de bons de commandes signés) que 80% du capital emprunté est affecté à l'achat de matériaux de construction et/ou à la réalisation des travaux mêmes.

4. Le prêt mariage

Même si des institutions financières appele cette formule "crédit mariage" il s'agit avant tout d'un prêt personnel, qui permet de financer son mariage mais vous pouvez tout aussi financer votre lune de miel, une voiture de location... comme un prêt personnel vous faites ce que vous voulez de la somme empruntée. Et d'ailleurs vous ne bénéficierez pas d'un TAEG plus intéressant pour ce type de crédit.

5. L'ouverture de crédit

L'ouverture de crédit est très souvent l'utilisé, car elle offre au bénéficiaire la liberté d'effectuer des prélèvements ou non de plus il peut effectuer ces prélèvements sous diverses formes (retrait d'argent, achat via une carte, transfert vus le compte à vue...), Ces ouvertures de crédit sont consenties par des banques, des émetteurs de cartes de crédit ou encore par des grandes chaines de distributions (qui sont eux-mêmes prêteurs ou seulement intermédiaires).

L'utilisation de cette ouverture de crédit est limitée par le montant prédéfini lors de l'ouverture mais indéterminée dans le temps.
Exemples : l'ouverture de crédit est de 3.000€ vous prélevez 1.500€, vous remboursez partiellement une partie de ce prélèvement, mais vous pouvez toujours prélever de votre ouverture de crédit.

Bon à savoir : pour ce type de crédit des remboursements minimums, un délai de zérotage et des suspensions de prélèvements sont d'applications.

Le "leasing" ou crédit-bail

Le crédit-bail mieux connue sous le nom de "leasing" est un crédit octroyée par une entreprise (vendeurs) qui met en location un bien, à un preneur qui à un moment quelconque du contrat peut décider de devenir propriétaire du bien qui en fait l'objet (option achat). Ce contrat est composé de la part du bailleur d'une promesse de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais.

Cette formule de crédit est très souvent utilisée par des sociétés et des professionnels, néanmoins pour les particuliers il exsite 2 formules :

• La location vente : la location vente combine un contrat de bail avec une vente, mais le locataire ne devient propriétaire qu'à la fin du contrat. Le contrat de location vente peut proposée 2 réalités :
  • la location assorite d'une promesse de vente (la vente est convenue dès le départ).
  • la location accompagnée d'une promesse de vente.
• La location avec option d'achat : la location avec option d'achat est avant tout un contrat de location, qui au terme de ce contrat permet au locataire de devenir propriétaire du bien. Celle-ci concerne très souvent la location à long terme de voitures.

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Quel est le coût du crédit personnel ?

Une phrase que vous devez sûrement bien connaître: "Emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent".

En effet lorsque vous souscrivez un crédit, que se soit sous la forme d'un prêt personnel, une carte de crédit, une vente à tempérament, un prêt hypothécaire, un leasing, ou sous toutes autres formules, des frais s'ajoutent à la somme d'argent que vous empruntez.

De manière générale, ces frais sont regroupés dans le TAEG (taux annuel effectif global), c'est aussi le TAEG qui vous permet de comparer et choisir un crédit plutôt qu'un autre.

Quels sont les frais repris dans le TAEG :

• les frais de dossier.
• les frais de gestion.
• les éventuelles commissions pour les intermédiaires de crédit.
• les frais de la carte de crédit.
• les frais d'assurance obligatoire...

Il existe néanmoins des frais qui ne sont pas repris dans le TAEG :

• les assurances facultatives.
• les frais pour défaut de paiement.
• d'éventuel frais de notaire (dans le cas d'un prêt hypothécaire).
• en cas de remboursement anticipé d'éventuel frais pour l'indemnité de remploi.

Pour un prêt personnel, ou un prêt à tempérament, le coût du crédit représente le montant des intérêts que vous aurez à payer sur votre emprunt. Le coût total de celui-ci sera influencé par le montant du crédit, le TAEG proposé et la durée fixée pour le remboursement.

Notez également que le TAEG ne représente pas toujours le prix réel de votre emprunt, c'est souvent le cas, pour les cartes de crédit ou pour les ouvertures de crédit, car dans ces 2 cas, c'est vous qui décidez en grande partie quand et combien vous prélèvez, il en va de même pour les remboursements. Sans oublier que bien souvent des frais supplémentaires "comme les frais de retrait d'argent, taux et commission de change,...) peuvent s'ajouter au montant de l'emprunt.

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Qui sont les prêteurs pour vos crédits ?

On ne s'improvise pas prêteur, seul un prêteur qui à fait de cette activité sa profession peut vous accorder un crédit à la consommation. Pour ce faire il doit d'abord obtenir une autorisation spécifique du SPF Economie. Cette autorisation s'appelle "agrément".

Néanmoins il existe différents prêteurs en règle générale les prêteurs sont :

• les banques.
• les institutions de crédit.
• les sociétés de financement liées à des vendeurs de voitures (PSA finance, ...).
• les sociétés émetteurs de cartes de crédit ou d'autres moyens similaires.
• les grandes surfaces qui vous proposent un financement...

Voici la liste de prêteur agréés

Légende :

N° d'agrément	Type de crédit	N° d'entreprise	Nom	Adresse siège social
000502	A3 - A4 - A6	0453.076.211	NV DELEN PRIVATE BANK	JAN VAN RIJSWIJCKLAAN 184 2020 ANTWERPEN
000539	A3	0400.040.965	NV C.K.V.	MANNEBEEKSTRAAT 33 8790 WAREGEM
000549	A3	0424.416.570	NV EB-LEASE	BURGSTRAAT 170 9000 GENT
000601	A3 - A4 - A6	0400.067.788	NV VOLKSDEPOSITOKAS	SINT-MICHIELSPLEIN 16 9000 GENT
000602	A3	0415.155.644	NV DEFINCO	LEDEBANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN
000648	A3 - A5	0417.159.386	SA PSA FINANCE BELUX	RUE DE L ETOILE 99 1180 BRUXELLES
000669	A3	0418.759.886	NV ANTWERPSE FINACIELE HANDELSMAATSCHAPPIJ	LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN
000710	A3	0407.226.658	NV CREDIMO	WEVERSSTRAAT 6-8-10 1710 ASSE
000733	A3 - A4- A5	0403.263.642	NV RECORD BANK	HENRI MATISSELAAN 16 1140 BRUSSEL
000738	A3	0412.489.728	NV DELTA	WEVELGEMSTRAAT 122 8930 MENEN
000779	A3 - A6	0404.228.296	SA ELANTIS	RUE DES CLARISSES 38 4000 LIEGE
000786	A3 -A4	0403.256.714	SCRL CAISSE COOPERATIVE DE DEPOTS ET DE CREDIT AGRICOLE	BOULEVARD S.DUPUIS 251 1070 BRUXELLES
000787	A3 - A4	0403.263.840	CVBA COOPERATIVE DEPOSITO EN KREDIETKAS VOOR DE LANDBOUW	S.DUPUISLAAN 251 1070 BRUSSEL
000823	A3 - A4	0404.140.107	NV BANK NAGELMACKERS	STERRENKUNDELAAN 23 1210 BRUSSEL
000858	A3	0400.040.668	CVBA ONDERLING BEROEPSKREDIET	WATERLOOLAAN 16 1000 BRUSSEL
000864	A3	0404.221.863	SA ADEA	AVUSTER 21 4130 ESNEUX
000937	A3 - A4	0400.028.394	NV EUROPABANK	BURGSTRAAT 170 9000 GENT
000950	A3	0405.489.197	NV DE BEIDE VLAANDEREN	WILGENLAAN 39 8610 KORTEMARK
000993	A3 - A4	0404.476.835	NV AXA BANK EUROPE	VORSTLAAN 25 1170 BRUSSEL
001200	A3 - A4 - A6	0403.200.393	SA ING BELGIQUE	AVENUE MARNIX 24 1000 BRUXELLES
001579	A1 - A3 - A5	0404.472.182	NV GMAC CONTINENTAL COPRORATION	NOORDERPLAATS 5 2000 ANTWERPEN
001603	A3	0402.543.466	SA ...C.E.P.F.	RUE ADOLPHE SAX 74 5500 DINANT
001652	A3 - A5	0402.492.491	SA ENTRAIDE FINANCIERE DU TOURNAISIS	RUE NEUVE 2-4 7501 ROUCOURT-PERUWELZ
001676	A3 - A5	0402.323.534	SA COGIFI	MECHELSESTEENWEG 150 2018 ANTWERPEN
001680	A3 - A4- A5	0403.256.417	NV FINCREASE	MECHELSESTEENWEG 150 2018 ANTWERPEN
001773	A1-A3-A4-A5	0404.055.577	NV BANK J.VAN BREDA EN CIE	LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN
001821	A3 - A4	0402.487.939.	SCRL BANQUE CPH	RUE PERDUE 7 7500 TOURNAI
001823	A3	0404.094.377	NV KREFISERVICING	MECHELSESTEENWEG 150 2018 ANTWERPREN
001900	A3 - A4	0403.199.702	SA BNP PARIBAS FORTIS	MONTAGNE DU PARC 3 1000 BRUXELLES
001975	A3 - A4 -A5	0404.453.574	NV ARGENTA SPAARBANK	BELGIELEI 49-53 2000 ANTWERPEN
001990	A3 - A4 - A5	0401.517.147	BEOBANK NV/SA	BOULEVARD GENERAL JACQUES 263 G 1050 BRUXELLES
003228	A3	0404.456.841	CVBA ABK BANK	LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN
003317	A1	0405.035.970	NV JANIC	HEIDEBAAN 43 9100 SINT-NIKLAAS
004424	A3	0402.268.304	SA CREDIOR	AVENUE FELIX DEBLON 151 4910 THEUX
004507	A3 - A4 -A6	0403.211.380	SA CBC BANQUE	GRAND PLACE 5 1000 BRUXELLES
004837	A3 - A4	0403.256.813	CVBA BKCP IMMO IT	WATERLOOLAAN 16 1000 BRUSSEL
004944	A3 - A4 -A6	0403.201.185	SA BELFIUS BANQUE	BOULEVARD PACHECO 44 1000 BRUXELLES
004982	A3	0400.296.927	NV FINKAP	CAPUCIENENLAAN 40 BUS2 9000 AALST
103735	A1	0415.951.836	SA ETS SPIRLET	RUE GUSTAVE TAILLARD 27 4650 HERVE
105527	A3	0426.114.268	SA CREFIBEL	BOULEVARD JOSEPH TIROU 6000 CHARLEROI
105722	A3 -A4 -A5	0400.359.283	SA COFIDIS	CHAUSSEE DE LILLE 422 A 7501 ORCQ
106289	A3 - A4 - A5	0403.257.407	SCRL RECORD CREDIT SERVICES	RUE DES GUILLEMINS 26-11 4000 LIEGE
108287	A3	0402.533.964	SA PREFINA	BOULEVARD AUDENT 10 6000 CHARLEROI
113455	A2-A3-A4-A5	0434.818.930	SA FIMASER	AVENUE DES OLYMPIADES 20 1140 EVERE
115758	A1 - A4	0401.222.385	SA SAINT-BRICE	CHAUSSEE DE LILLE 422
119038	A3 - A4 - A5	0445.781.316	SA ALPHA CREDIT	RUE RAVENSTEIN 60 1000 BRUXELLES
124904	A3 - A4	0403.212.172	SA BANQUE DEGROOF PERTERCAM	RUE DE L' INDUSTRIE 44 1040 BRUXELLES
126515	A1	0413.533.863	NV BMW BELGIUM LUXEMBOURG	LODDERSTRAAT 16 2880 BORNEM
126639	A3 - A4 -A5	0403.199.306	SA BANCA MONTE PASCHI BELGIO	RUE JOSEPH II 24 1000 BRUXELLES
128348	A1 - A3 - A5	0451.453.242	NV BMW FINANCIAL SERVICE BELGIUM	LODDERSTRAAT 16 2880 BORNEM
130174	A3	0451.123.217	NV CEFIMA	MANNEBEEKSTRAAT 93 8790 WAREGEM
130864	A4	0451.129.281	MAIL ORDER FINANCE GMBH	LAMORINIERESTRAAT 31 37 2018 ANTWERPEN
131166	A3 - A4	0456.038.471	SA BPOST BANQUE	MARKIESSTRAAT 1 1000 BRUSSEL
131398	A2-A3-A4-A5	0400.282.277	SA BUY WAY PERSONAL FINANCE	BOULEVARD ANSPACH 1 1000 BRUXELLES
133225	A3	0447.390.427	NV WAASKREDIET	KNAPSTANDSTRAAT 79 9100 SINT-NIKLAAS
133423	A3	0460.291.130	NV LEENKAS LEEMANS	HERENTALSEBAAN 145A 2100 ANTWERPEN
134347	A2-A3-A4-A6	0462.920.226	NV KBC BANK	HAVENLAAN 2 1080 BRUSSEL
134394	A3	0416.531.757	SA IMMOCO	RUE DU VICINAL 12 6900 MARLOIE
135002	A3	0464.646.232	NV FINAUTO	LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN
200252	A3	0464.979.495	SA LA LUXEMBOURGEOISE DE CREDIT	AVENUE VICTOR TESCH 3 6700 ARLON
200317	A3	0464.375.028	NV AUXIFINA	BRAND WHITLOCKLAAN 87 1200 BRUSSEL
200960	A3 - A4	0466.301.368	NV EOS AREMAS BELGIUM	RAVENSTEINSTRAAT 60 1000 BRUSSEL
201254	A3	0439.618.054	NV LEEMANS KREDIETEN	HERENTALSEBAAN 145A 2100 DEURNE
202355	A3 - A4	0415.835.337	NV SG PRIVATE BANKING	KORTRIJKSESTEENWEG 302 9000 GENT
202696	A3	0473.942.790	BVBA CREDITMAX	VRIJHEIDSPLEIN 4 1000 BRUSSEL
203145	A3	0401.322.652	NV DE LIMBURGSE	WEG NAAR AS 138 3600 GENK
203918	A3	0461.917.859	BVBA KREDIETPARTNER	VRIJHEIDSPLEIN 4 1000 BRUSSEL
204441	A4	0464.034.340	SA KEYTRADE BANK	BOULEVARD DU SOUVERAIN 100 1170 BRUXELLES
204909	A3	0429.489.571	SCRL BUREAU THIERRY HAVELANGE	RUE DES DEPORTES 3 6700 ARLON
205924	A3 - A4 - A6	0403.236.126	SA PUILAETCO DEWAAY PRIVATE BANKERS	AV HERRMAN DEBROUX 46 1160 BRUXELLES
206963	A3	0404.348.755	SA COMPTOIR D ESCOMPTE DU LUXEMBOURG	AV. DE LA GARE 7 1000 BRUXELLES
207077	A3 - A4 - A6	0872.743.345	SA BANQUE TRANSATLANTIQUE BELGIUM	RUE DE CRAYER 14 1000 BRUXELLES
207629	A3	0453.112.041	SPRL FINALEASE CAR CREDIT	AVENUE DU MONDE 17 1400 NIVELLES
207722	A3	0447.016.283	SPRL EUROCREDIT LUXEMBOURG	RUE DE LA FORET 56 6970 TENNEVILLE
210582	A4	0883.523.807	NV BCC CORPORATE	VORSTLAAN 100 1170 WATERMAAL-BOSVOORDE
211344	A3	0457.142.390	SPRL MC & CO	LE GRAND CLOSIN 12 1300 LASNE
212236	A3	0435.325.904	SA AURELIO CIGNA	RUE GENERALE DE GAULLE 12 6180 COURCELLES
217379	A3	0841.046.715	NV VOLKSWAGEN D IETEREN FINANCE	MALIESTRAAT 50 1050 BRUSSEL
218163	A3 - A4	0445.210.006	NV OPTIMA BANK	KEIZER KARELSTRAAT 75 9000 GENT
218902	A3 - A4	0205.764.318	NV CRELAN	SYLVAIN DUPUISLAAN 251 1070 BRUSSEL
220175	A3 - A4	0402.197.731	BEROEPSKREDIET NV- CREDIT PROFESSIONNEL BERUFLICHER KREDIT AG	WATERLOOLAAN 16 1000 BRUSSEL
220697	A3	0628.452.013	BVBA TELENET FINANCE	LIERSESTEENWEG 4 2800 MECHELEN
220719	A3	0599.790.590	SA KREDANT	RUE DU MARQUIS 1/2 1000 BRUXELLES
220739	A3	0459.386.654	SPRL CREDIT POPULAIRE EUROPEEN	RUE DE LA PAIX 10 7030 SAINT SYMPHORIEN
220799	A4	0413.564.943	NV DIERICKX LEYS EN CIE EFFECTENBANK	KASTEELPLEINSTRAAT 44 2000 ANTWERPEN
220959	A2	0866.670.452	NV DIRECTLEASE	NOORDERSINGEL 19 2140 ANTWERPEN

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Qu'est-ce que le délai de réflexion ?

Le saviez-vous ?

Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, la loi prévoit un délai de réflexion, ce délai de réflexion est de 14 jours à partir de la conclusion du contrat.

Si vous souscrivez en ligne, vous avez également droit au même délai de réflexion de 14 jours à partir du moment où vous recevez les documents.

Quels motifs pour renoncer au crédit ?

Les motifs qui poussent parfois à renoncer à la demande de crédit peuvent être très diverses :

• l'emprunteur se rend compte après signature, qu'il ne sera pas assumé un tel remboursement à long terme.
• l'achat d'un bien tombe à l'eau.
• l'emprunteur décide de puiser dans son épargne au lieu de soucrire un crédit.
• l'emprunter trouve une offre de crédit beaucoup plus intéressante ailleurs.
• un divorce ou un décès inopiné.
• ...

Comment faire pour renoncer à son crédit ?

Dans tous les cas, vous ne devez pas vous justifiez lorsque vous voulez renoncer à votre crédit personnel pendant la période du délai de réflexion.
Pour renoncer à sa demande de crédit personnel, il vous faut envoyer au prêteur, dans le délai de 14 jours, une lettre recommandée pour l'informer de votre décision (certains contrats permettent de le faire via un courrier éléctronique).

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Qu'est-ce que la Centrale des crédits aux particulier ?

La Centrale des crédits aux particuliers aussi nommée (CCP) est un outil de lutte contre le surendettement. Celle-ci enregistre tous les crédits conclus dans un but privé par des personnes physiques mais également les éventuels défauts de paiement relatifs à ces prêts.

Qui gère cette Centrale des crédits aux particuliers et quelle est sa mission ?

La Centrale des crédits aux particulier fait partie de la Banque nationale de Belgique, celle-ci fut opérationnelle en 1987 et enregistrait à ce moment là que les défauts de paiement relatifs aux ventes à tempérament, aux prêts à tempérament et aux prêts personnels à tempérament. 5 ans plus tard, suite à une modification de la loi sur le crédit à la consommation l'enregistrement "négatif" à été élargi à toutes les formes de crédit.

Désormais à l'heure actuelle, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre les données concernant tous les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation conclus par des personnes physiques à des fins privées, qu'il existe ou non un retard de paiement. Ainsi est nés les deux parties de la Centrale des crédits aux particuliers.

Que contient exactement le fichier de la Centrale ?

• Les données d'identification du débiteur ainsi ques des codébiteurs éventuels (numéro régistre nationale, adresse, nom, prénom ...)
• Le type et caractéristique du contrat de crédit:
  • pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bail: le montant total à rembourser, le montant du premier terme (mensualité), le nombre de termes (mensualités), la périodicité initiale des termes (mensualités), la date du premier terme et la date du dernier terme.
  • pour les ouvertures de crédit: le montant du crédit, la date de conclusion du contrat et le cas échéant, la date de fin du contrant.
  • pour les crédits hypothécaires: le montant emprunté en capital, le montant de la première échéance, le nombre d'échéances, la périodicité intiale des échéances, la date de le première échéance et la date de la dernière échéance.
• Le défaut de paiement: la date et le montant de l'arriéré ou en cas d'exigibilité le montant et la date du solde débiteur restant dû.

Le volet positif de la Centrale des crédits aux particuliers ?

Comme toutes les données relatives aux crédits sont enregistrées dans un fichier, et que celui-ci doit être obligatoirement consulté par le prêteur (banque) avant la conclusion ou la modification d'un contrat de crédit à la consommation ou hypothécaire, elles pourront influencer la décision du prêteur de vous accorder ou non un autre prêt personnel.

Le volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers ?

Cette fameuse liste noire. Vous en avez certainement déjà entendu parlé, celle-ci répertorie les mauvais payeurs, ainsi si vous êtes repris comme mauvais payeurs dans ce fichier vous ne pourrez malheuresement plus faire de demande de prêt pendant un bon moment.

Comment se retrouve t-on sur cette liste noire ?

Les critéres provoquant l'enregistrement des défauts de paiement découlant des contrats de crédits sont les suivants :

• pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bail:
  • lorsque 3 termes (mensualités) n'ont pas été payés ou l'ont été incomplètement.
  • lorsqu'un terme échu n'a pas été payé ou l'a été incomplètement durant 3 mois.
  • lorsque les montants de terme restant encore à échoir sont devenus immédiatement exigibles.
• pour les ouvertures de crédit :
  • lorsqu'un montant en capital et/ou le coût total arrive à échéance conformement aux conditions du contrat de crédit, et qu'il n'a pas été remboursé ou l'a été incomplètement dans un délai de 3 mois.
  • lorsque que le capital est devenu entièrement exigible et que le montant dû n'a pas été remboursé ou l'a été incomplètement.
  • lorsque le montant total à rembourser ne l'a pas été dans le mois suivant l'expiration du délai de zérotage.
• pour les crédits hypothécaires :
  • lorsqu'une somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement 3 mois après la date de son échéance.
  • lorsqu'un somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée.

Délai de conservation du fichier à la CPP ?

Les délais de conservation des données sont les suivants :

• pour le contrat de crédit sans défaut de paiement : 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de fin de contrat de crédit.
• pour le contrat de crédit avec défaut de paiement :
  • en cas de non-régularisation: 10 ans à partir de la date du premier defaut de paiement.
  • en cas de régularisation : 1 an à partir de la date de régularistation. Ce délai ne peut en aucun cas mener à un dépassement de la période de 10 ans de conservation calculée à partir de la date du 1er enregistrement du défaut de paiement.

Consulation le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers ?

Le saviez-vous ? Il est possible de consulter les crédits qui sont enregistrés à votre nom. Pour les consommateurs, ils peuvent obtenir gratuitement un aperçu des données enregistrées à leurs noms dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CPP) et ce de 3 manières :

• via internet, au moyen de votre carte d'identité eID et d'un lecteur de carte eID.
• par lettre, accompagnée d'une copie recto verso de votre carte d'identité adressée à :
  Banque nationale de Belgique
  Centrale des crédits aux particuliers
  Boulevard de Berlaimont 14
  1000 Bruxelles.
• aux guichets de la Banque nationale, sur présentation de votre carte d'identité :
  BNB Bruxelles
  Boulevard de Berlaimont 3
  1000 Bruxelles.
  BNB Courtrai
  President Kennedypark 43
  8500 Kortrijk.
  BNB Liège
  Place Saint-Paul 12-16
  4000 Liège.

Attention : aucune information n'est communiquée par téléphone.

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Un défaut de paiement de mon prêt personnel engendre des frais ?

Lorsque vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit personnel, dans les délais préalablement définis par votre contrat, vous vous retrouvez en défaut de paiement. Attention car ceci n'est pas sans conséquences.

Que peut faire le prêteur ?

Dans le cas où vous ne remboursez pas à temps, le prêteur à le droit de demander en plus du remboursement du capital, des intérêts et du côuts du crédit, vous facturer des intérêts de retard majoré d'un coefficient de 10%.
Néanmoins ceux-ci ne peuvent jamais dépasser les montants ci-dessous :

Intérêts de retard

• calculés sur les arriérés de capital.
• ne peuvent pas être supérieurs à un pourcentage égal au dernier taux débiteur appliqué, majoré de 10%.

Indemnités

• tant que le capital restant à payer n'est pas devenu exigible :
  • 7,50€ par lettre de rappel, maximum 1 lettre par mois, majorés de frais de port.
• à partir de l'exigibilité du capital restant à payer.
  • 10% de la tranche du capital restant à payer jusqu'à 7.500 euros
  • 5% de la tranche du capital restant à payer au-dessus de 7.500 euros

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Délais de remboursement ?

Lorsque vous souscrivez un crédit ou un prêt personnel, selon le montant emprunté, un délai maximum de remboursement est légalement fixé par la loi.

Voyons ensemble ce qu'il en est :

Montant	Durée
de 200 à 500	18 mois
de 500,01 à 2.500	24 mois
de 2.500,01 à 3.700	30 mois
de 3.700,01 à 5.600	36 mois
de 5.600,01 à 7.500	42 mois
de 7.500,01 à 10.000	48 mois
de 10.000,01 à 15.000	60 mois
de 15.000,01 à 20.000	84 mois
de 20.000,01 à 37.000	120 mois
à partir de 37.000,01	240 mois

Ceci est valable pour tous les crédits à la consommation, néanmoins il vous est égalemnt possible de rembourser votre prêt à tout moment, en totalité ou en partie, de manière anticipée c'est à dire avant la date indiquée dans votre contrat.

Mais sachez quand même que dans ce cas, le prêteur peut vous réclamez une indemnité de remploi. Pas de panique cette indemnité est aussi limité par la loi.

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On vous fait signer une cession de rénumération ?

Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, bien souvent (presque toujours), ou vous fait signer un acte appelé "La cession de rénumération".

Qui signe cet acte ?

C'est le consommateur qui signe un tel acte, lors de la signature du contrat du crédit à la consommation.

Est-ce normal ?

Bien entendu, la cession de rénumération est très utilisée et légale en matière de crédit. D'ailleurs la plupart des crédits à la consommation (prêt personnel, prêt à tempérament, carte de crédit,... ) s'accompagnent d'un acte de cession.

Les conséquences ?

La signature de tel acte, donne l'autorisation au créancier de percevoir directement la partie saisissable du salaire versé par son employeur, sans devoir passer par un juge au préalable. Evidemment, la cession de rénumération n'intervient que quand le client (consommateur, débiteur) se retrouve en défaut de paiement. Ainsi le prêteur pour donc percevoir le salaire, les congés payés ou la prime de fin d'année à concurrence de la partie légalement saisissable.

Les obligations du prêteur ?

En cas de défaut de paiement, le prêteur doit tout d'abord en avertir l'emprunteur de son intention d'exécuter la cession. Le prêteur doit le faire sous la forme d'une lettre recommandée ou via l'intermédiaire d'un huissier. Mais votre employeur doit également recevoir une copie de cette lettre recommandée.

Faire opposition ou contester une cession de rénumération ?

C'est possible mais pour ce faire le client doit avertir au moyen d'une lettre recommandée son opposition à son employeur ou dans l'organisme débiteur de revenus (comme la mutuelle, le syndicat, et également pour les ouvriers auprès de l'ONVA ...) sa décision de faire opposition à cette cesssion de rénumération.

Mais attention car faire une telle démarche, interrompt effectivement la cession temporairement en attente d'une décision d'un juge de paix, mais peut engendrer des frais supplémentaires si le créancier décide de poursuivre en justice. Mieux vaut bien réfléchir avant de lancer une telle procédure. Le mieux est d'informer directement le créancier de votre situation financière et d'expliquer le motif de votre opposition à une saisie et peut être de négocier directement avec votre prêteur une proposition de remboursement raisonnable d'apurement de votre dette.

Puis-je refuser de signer un tel acte ?

Oui mais dans ces conditions, il va vous falloir renoncer à votre projet, car bien souvent, c'est une obligation du prêteur pour conclure le contrat du crédit à la consommation.

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Qu'est-ce que les revenus insaisissables ?

Lorsque malheureusemnt vous vous retrouvez en défaut de paiement pour le remboursement d'un crédit à la consommation, et que la cession de rénumération à été lancée par votre créancier, une partie légale de vos revenus sont saisissables mais il existe une partie de revenus insaisissables.

Revenus saisissables ?

On entend par revenus saisissables :

• le salaire.
• les allocations de chômage.
• les indemnités de mutuelle.
• les pensions alimentaires.
• les pécules de vacances.
• les primes de fin d'années.
• les pensions ou avantages équivalents.
• les indemnités d'interruption de carrières.
• les indemnités traitant un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
• ...

Bien entendu il existe un plancher en dessous duquel la cession de rénumération ne'est pas possible pour toute les formes de rénumérations reprise ci-dessus.

On parle dès lors du minimum vital légalement reconnu pour chaque citoyen. Ce plancher est adapté et indexé chaque année par un arrêté royal. Jetez un oeil ici pour connaitre les plafonds de saisies.

Revenus insaisissables ?

On entend par revenus insaisissables :

• les allocations familiales.
• les allocations d'handicapés.
• le revenu garanti aux personnes agées.
• le revenu d'intégartion sociale (CPAS).
• les pensions et rentes d'orphelins.
• une allocation pour aide d'une tierce personne pour les accidents de travail graves.
• le fonds des maladies professionnelles ou l'assureur accidents du travail.
• le remboursement des soins versés par la mutuelle.
• les sommes versées aux détenus à titre de rénumération pour leur travail.

Tous les autres revenus sont saisissables entièrement ou en partie.

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Quel montant est saisissable en 2017 ?

Lorsque une cession de rénumération (saisie) est active, il existe quand même un seuil en dessous duquel la cession de rénumération n'est pas possible.

Pour les revenus provenant d'un contrat de travail :

• le salaire d'un contrat de travail.
• le salaire d'un contrat d'apprentissage.
• le salaire d'un statut.
• ...

Rémunération nette	Part saisissable	Montant saisi
de 0 à 1.085	0	0
de 1.085,01 à 1.166	20	16,20
de 1.166,01 à 1.286	30	36
de 1.286,01 à 1.407	40	48,40
plus de 1.407	100	tout

Vous pouvez augmenter le montant de 67€ par enfant à charge. Mais évidemment pour y avoir droit vous devez remplir un document de déclaration prévu à cet effet.

Pour les revenus de remplacement :

• allocation de chômage
• allocation pour incapacité de travail (mutuelle)
• la pension alimentaire
• ...

Rémunération nette	Part saisissable	Montant saisi
de 0 à 1.085	0	0
de 1.085,01 à 1.166	20	16,20
de 1.166,01 à 1.407	40	96,40
plus de 1.407	100	tout

Pour le pécule de vancance ou la prime de fin d'année :

Il vous faut décomposer le montant de votre pécule de vacances par 12 et l'additionner à votre revenu mensuel et il en va de même pour la prime de fin d'année afin de déterminer le montant saisissable sur ce type de revenus.

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Le prêt vert Bruxellois

Le Prêt Vert Bruxellois vous permet d’accéder à un financement de 0% à 2% pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans votre habitation. Il est le fruit d’un partenariat entre Homegrade, Bruxelles Environnement, la coopérative financière Crédal et le Fonds du Logement. De quoi permettre aux propriétaires, locataires (en accord avec leur propriétaire) et usufruitiers de financer avantageusement l’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau solaire, sans oublier les travaux d’isolation, de ventilation et de chauffage performant.

Les travaux éligibles au Prêt Vert Bruxellois doivent répondre aux conditions des Primes Energies, et le financement peut atteindre la somme de 25.000 €. Il est également possible de cumuler des primes et un Prêt Vert.

Que peut-on financer ?

Trois catégories de travaux peuvent être financés :

1. Les travaux d'isolation et de ventilation: isolation du toit, isolation des murs extérieur, isolation du sol, vitrages super-isolants, ventilation mécanique contrôlée
2. Le chauffage performant: chaudière performante alimentée au gaz et tubage de la cheminée, régulation thermique
3. Les énergies renouvables: système photovoltaïque, pompe à chaleur chauffage et eau chaude sanitaire, chauffe-eau solaire

Les travaux doivent être mis en oeuvre par un entrepreneur inscrit à la Banque-Caffefour des Entreprises (BCE), assujetti à la TVA et disposant de l'accès réglementé à la profession.

Qui peut demander ce prêt ?

Pour tout bien situé en Région de Bruxelles-Capitale, le Prêt Vert Bruxellois est proposé aux propriétaires occupants (sous conditions de patrimoine), aux propriétaires bailleurs, aux usufruitiers, aux locataires (en accord écrit avec leur propriétaire).

Vous êtes propriétaire de plusieurs biens ?

Certaines conditions supplémentaires sont applicables aux personnes qui sont propriétaires et qui souhaitent réaliser des travaux dans leur bien. Pour plus d'informations à ce sujet mieux contacter le service Homegrade de la Région de Bruxelles-Capitale.

Montant, durée et taux ?

Vous pouvez emprunter minimum 500 € et maximum 25.000 €

Deux formules de crédit sont possibles :

Soit un crédit à la consommation auprès du Crédal (prêt à tempérament):

• taux annuel effectif global (TAEG) de 0 ou 1%
• remboursement sur maximum 10 ans sans frais

Le taux 0% est appliqué aux personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas 30.000 € pour un isolé et 60.000 € pour les couples / cohabitants.
Au-delà de ces revenus, un taux de 1% est d'application.

Soit un crédit hypothécaire auprès du Fonds du Logement:

• taux annuel effectif global de 0 à 2% en fonction de vos revenus
• remboursement sur maximum 30 ans.

Le taux 0% est appliqué aux personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas 15.000 €.
Au-delà de ces revenus, un taux personnalisé calculé en fonction des revenus sera appliqué ne dépassant toutefois pas 2%.

Vous trouverez ici plus d'informations ainsi que les conditions d'accès pour le Prêt Vert Bruxellois

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Changement dans les primes à la rénovation à Bruxelles en 2022

L'ancien régime des primes à la Rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades sera abrogé au 31 décembre 2021.

Les primes RENOLUTION sont le nouveau nom des Primes Énergie, de la Prime à la rénovation de l’habitat et de la Prime à l'embellissement des façades. Les Primes RENOLUTION entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les Primes RENOLUTION entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et ne seront formellement accessibles via IRISbox, le guichet numérique de la Région de Bruxelles-Capitales, qu'à partir du 1er mars 2022.

Entre le 1er janvier et le 1er mars 2022, il ne sera pas possible d'introduire de nouvelles demandes.

Une stratégie pour rénover le bâti bruxellois

La Région de Bruxelles-Capitale soutiendra encore plus qu’aujourd’hui tous les propriétaires de bâtiments à Bruxelles dans cette démarche de rénovation à travers un important dispositif d’accompagnement comprenant notamment des aides financières, des prêts à faible taux, une fiscalité immobilière adaptée, des formalités administratives simplifiées, un point de contact unique, un accompagnement technique et administratif à chaque étape,...  Chaque public-cible – y compris les locataires qui voudraient entreprendre des démarches – aura accès à un accompagnement sur mesure et un soutien financier. Chacun doit être soutenu pour pouvoir prendre part à la transition énergétique.

Les nouveautés ?

Une grande nouveauté du régime 2022 est que l'introduction de toutes les demandes de Primes devra se faire après avoir effectué les travaux, c'est-à-dire après avoir obtenu et payé la facture de solde (dernière facture éligible). Les Primes RENOLUTION s'alignent donc sur un seul système de demande après travaux. L'ancière régime des primes à la Rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades sera abrogé au 31 décembre 2021.

Les dispositions techniques pour l'obtention des primes sont en cours de validation par le Gouvernement. Cependant, vous pouvez trouver dans le tableau ci-dessous la liste des primes disponibles, leurs montants ainsi qu’une brève description des travaux ou études concernées. Attention, les informations présentées dans ce tableau le sont à titre indicatif et restent sujettes à modification.

Les Primes RENOLUTION 2022

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Le Prêt Vert Bruxellois
L'avantage fiscal pour la rénovation

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Avantage fiscal pour l'isolation de votre toit ?

Vous résidez en Wallonie, et vous avez l'intention de faire isoler votre toit ? Vous pouvez dans certains cas bénéficier d'un avantage fiscal.

Avantage fiscal pour l'isolation du toit

Quel est le taux de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt s'élève à 30% des dépenses pour les travaux effectivement réalisés. Il s'agit des sommes facturées TVA comprise. Cet avantage est toutefois limité comme suit :

• Pour l'exercice d'imposition 2022 (dépenses de l'année 2021), cet avantage peut s'élever jusqu'à maximum 3.340 € par habitation
• Pour l'exercice d'imposition 2021 (dépenses de l'année 2020), cet avantage peut s'élever jusqu'à maximum 3310 € par habitation
• Pour l'exercice d'imposition 2020 (dépenses de l'année 2019), cet avantage peut s'élever jusqu'à maximum 3.260 € par habitation

Si vous êtes propriétaire de plusieurs habitations dans lesquelles vous entreprenez des travaux d'isolation du toit, vous avez donc droit à la réduction d'impôt pour chacune de ces habitations.

Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, vous devez disposer de factures pour les travaux, et ceux-ci doivent avoir été payés en 2021 (exercice d'imposition 2022), indépendamment du moment de la réalisation des travaux.

Avantage fiscal et autres primes

Même si vous avez déjà reçu une prime ou un subside de la part de votre région pour les travaux d'isolation de votre toit, vous pouvez également bénéficier de l'avantage fiscal.

Les réductions d'impôt au niveau fédéral sont distinctes des interventions octroyées par d'autres pouvoirs publics. Vous pouvez donc cumulez ces différents avantages.

Bon à savoir

La réduction fiscal pour l'isolation du toit est encore valable pour la Région wallonne.

En effet, la Région Bruxelles-Capitale a supprimé la réduction d'impôt relative à l'isolation du toit depuis 2016 tout comme la Région flamande aussi depuis.

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Un crédit flamand à la rénovation ?

Depuis le 1 janvier 2021, les nouveaux propriétaires ont la possibilité de demander un crédit flamand à la rénovation. Cela signifie que toute personne qui achète une maison ou un appartement non économe en énergie, et qui souhaite améliorer la performance énergétique dans les 5 années, pourront souscrire un crédit flamand à la rénovation, en plus du crédit-logement lors de l'achat de son habitation.

Concrètement ?

Comme ce crédit est destiné entièrement à la rénovation de votre logement, celui-ci est également soumis à un certain nombre de conditions :

• Vous devez avoir contracté un crédit hypothécaire principal. Ce crédit-logement doit servir principalement à l'achat du logement.
• Vous vous engagez à amener la maison individuelle ayant le label E ou F vers un label A, B ou C dans un délai de 5 ans. Pour les
  appartements, une transition est prévue du label D, E ou F vers le label A ou B.

Les travaux subsidiables ?

• Isolation de toiture (par entrepreneur ou par le demandeur)
• Remplacement de couverture de toiture, charpente et dispositifs d'eau pluviale
• Remplacement de mensuiseries extérieures (fenêtres et portes)
• Murs : travaux pour résoudre des problèmes d'infiltration, d'humidité ascensionnelle et de stabilité
• Sols : travaux pour résoudre des problèmes de stabilité
• Pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire
• Ventilation hygiénique simple flux, centralisée ou décentralisée
• Ventilation hygiénique double flux
• Installation de chauffage : isolation de conduites, isolation de ballon de stockage, placement de circulateur à vitesse variable, placement de vannes thermostatiques, placement de thermostat
• Installationn d'eau chaude sanitaire : isolation de conduites, isolation de ballon de stockage, isolation d'un échangeur externe, placement d'un ballon de stockage
• Travaux pour résoudre des problèmes de salubrité : défaut de l'installation électrique/gaz, éclairage naturel ou ventilation insuffisante, problèmes liés à la hauteur sous plafond, le risque de chute, constatation de mérule ou radon,
• etc…

Comment souscrire un tel prêt ?

Vous pouvez vous adressez directement à votre banque pour ce crédit flamand à la rénovation, qui vient alors s'ajouter à votre emprunt hypothécaire. Les intérêts dont vous vous acquittez sont remboursés par l'Agence flamande pour l'énergie et le climat (VEKA) si vous remplissez les conditions. Cette aide prend la forme d'une bonification d'intérêts : une fois par an, l'Agence reverse sur votre compte les intérêts que vous avez payés à la banque.

Le montant à emprunter ?

Le montant à emprunter est également soumis à certaines conditions:

• Si vous vous engagez à amener la maison au label A dans un délai de 5 ans, vous pouvez emprunter jusqu'à maximum de 60.000 euros sans intérêt.
• Pour le label B, il s'agit d'un maximum de 45.000 euros.
• Pour le label C, il s'agit d'un maximum de 30.000 euros
• Toute personne qui s'engage à amener un appartement au label A dans un délai de 5 ans peut emprunter jusqu'à maximum de 45.000 euros. Pour le label B, il s'agit d'un maximum de 30.000 euros.

Vous recevez une maison par héritage ou donation ?

Si vous recevez une maison par le biais d'une donation ou d'un héritage, vous pouvez vous adresser à la maison de l'énergie pour conclure un crédit énegie+, il n'y pas de bonification d'intérêts, mais le crédit est dès le départ accordé sans intérêt.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez demander à votre banque d'être éligible à ce crédit flamand à la rénovation.
Si vous ne parvenez pas à améliorer votre habitation, comme vous le souhaitiez à l'échéance. L'avantage en intérêts indûment accordé sera compensé.
Le crédit flamand à la rénovation avec bonification d'intérêts peut être combiné avec les primes disponibles en faveur d'une rénovation énergétique, lesquelles doivent être demandées par l'intérmédiaire du gestionnaire de réseau Fluvius.

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Des primes plus accessible en Wallonie pour les petits travaux d'une valeur de moins de 3.000€ ?

Afin d'accélerer la mise en conformité et la rénovation énergétique des bâtiments privés, la Wallonie propose de rendre certaines primes plus facilement accessibles. Mais ce n'est pas tout, désormais non seulement, certains petits travaux pourront être réalisé sans devoir réaliser d'audit logement mais vous pourrez à l'avenir en réaliser une partie vous-même !

Prime travaux de - €3.000 HTVA ?

Si vous désirez rénover votre toiture ou réaliser des petits travaux visant à réduire votre consommation énergétique ou améliorer l'état de salubrité de votre logement pour un coût inférieur à €3000, vous pouvez également faire votre demande pour bénéficier d'une prime à la rénovation. Selon le type de travaux, vous pourrez également en bénéficiez en réalisant ses travaux par vous même, tant que le montant de ces travaux ne dépassent pas les €3000 chacun. Notons tout de même que:

• Certains travaux requièrenet une viste préalable d'un estimateur du SPW Logement.
• Vous pouvez réaliser certains travaux vous-même, d'autres doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
• Tous les 24 mois, vous pouvez solliciter une prime pour la réalisation de 5 travaux de rénovation et 5 travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le plafond de 3.000 euro HTVA fixé pour la prime est d'application aux travaux de rénovation/amélioration de la performance énergétique , et n'est donc pas applicable à la rénovation de votre toit. Ce plafond ne doit pas non plus s'entendre comme s'appliquant au total des postes de travaux mais bien à chaque poste de travaux repris (Montant des primes). Ainsi, vous pouvez par exemple solliciter 5 primes de rénovation de maximum 3.000 euros HTVA chacun tous les 24 mois.
• Le montant de la prime ne sera pas supérieure à 80% du montant des factures de chaque poste de travaux.

Les travaux subsidiables ?

• Isolation de toiture (par entrepreneur ou par le demandeur)
• Remplacement de couverture de toiture, charpente et dispositifs d'eau pluviale
• Remplacement de mensuiseries extérieures (fenêtres et portes)
• Murs : travaux pour résoudre des problèmes d'infiltration, d'humidité ascensionnelle et de stabilité
• Sols : travaux pour résoudre des problèmes de stabilité
• Pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire
• Ventilation hygiénique simple flux, centralisée ou décentralisée
• Ventilation hygiénique double flux
• Installation de chauffage : isolation de conduites, isolation de ballon de stockage, placement de circulateur à vitesse variable, placement de vannes thermostatiques, placement de thermostat
• Installationn d'eau chaude sanitaire : isolation de conduites, isolation de ballon de stockage, isolation d'un échangeur externe, placement d'un ballon de stockage
• Travaux pour résoudre des problèmes de salubrité : défaut de l'installation électrique/gaz, éclairage naturel ou ventilation insuffisante, problèmes liés à la hauteur sous plafond, le risque de chute, constatation de mérule ou radon, etc…

Le montant de la prime ?

Le montant de base de la prime peut-être multiplié par 1,2,3,4 ou 6 en fonction de vos revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage. Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l'avertissement extrait de rôle de la dernière année complète précédant la demande de prime.

Conditions pour l'octroi de la prime?

Conditions liées au demandeur :

• Être citoyen, personne physique ou une association de copropriétaires
• En tant que citoyen
• Avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé
• Être titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire,...)

Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :

• Être situé en Région wallonne
• Être âgé d'au moins 15 ans à la date de la demande de prime
• Être, à au moins 50% destiné à du logement

Votre logement est en mis en location ou vous souhaitez le louer dans les 24 mois de la liquidation de la prime, vous devez vous engager à :

• Mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le ministre du Logement, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans;
• Mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers pendant une durée minimale de cinq ans.

Comment procéder ?

A partir du 1er septembre 2022, vous pourrez envoyer votre formulaire de demande de prime soit par voie postale, soit par mail soit par le formulaire électronique (signé électroniquement) ou encore par l'intermédiaire d'un Guichet.