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Guide pratique / On vous fait signer une cession de rénumération ?

Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, bien souvent (presque toujours), ou vous fait signer un acte appelé "La cession de rénumération".

Qui signe cet acte ?

C'est le consommateur qui signe un tel acte, lors de la signature du contrat du crédit à la consommation.

Est-ce normal ?

Bien entendu, la cession de rénumération est très utilisée et légale en matière de crédit. D'ailleurs la plupart des crédits à la consommation (prêt personnel, prêt à tempérament, carte de crédit,... ) s'accompagnent d'un acte de cession.

Les conséquences ?

La signature de tel acte, donne l'autorisation au créancier de percevoir directement la partie saisissable du salaire versé par son employeur, sans devoir passer par un juge au préalable. Evidemment, la cession de rénumération n'intervient que quand le client (consommateur, débiteur) se retrouve en défaut de paiement. Ainsi le prêteur pour donc percevoir le salaire, les congés payés ou la prime de fin d'année à concurrence de la partie légalement saisissable.

Les obligations du prêteur ?

En cas de défaut de paiement, le prêteur doit tout d'abord en avertir l'emprunteur de son intention d'exécuter la cession. Le prêteur doit le faire sous la forme d'une lettre recommandée ou via l'intermédiaire d'un huissier. Mais votre employeur doit également recevoir une copie de cette lettre recommandée.

Faire opposition ou contester une cession de rénumération ?

C'est possible mais pour ce faire le client doit avertir au moyen d'une lettre recommandée son opposition à son employeur ou dans l'organisme débiteur de revenus (comme la mutuelle, le syndicat, et également pour les ouvriers auprès de l'ONVA ...) sa décision de faire opposition à cette cesssion de rénumération.

Mais attention car faire une telle démarche, interrompt effectivement la cession temporairement en attente d'une décision d'un juge de paix, mais peut engendrer des frais supplémentaires si le créancier décide de poursuivre en justice. Mieux vaut bien réfléchir avant de lancer une telle procédure. Le mieux est d'informer directement le créancier de votre situation financière et d'expliquer le motif de votre opposition à une saisie et peut être de négocier directement avec votre prêteur une proposition de remboursement raisonnable d'apurement de votre dette.

Puis-je refuser de signer un tel acte ?

Oui mais dans ces conditions, il va vous falloir renoncer à votre projet, car bien souvent, c'est une obligation du prêteur pour conclure le contrat du crédit à la consommation.


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