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Guide pratique / Qu'est-ce que les revenus insaisissables ?

Lorsque malheureusemnt vous vous retrouvez en défaut de paiement pour le remboursement d'un crédit à la consommation, et que la cession de rénumération à été lancée par votre créancier, une partie légale de vos revenus sont saisissables mais il existe une partie de revenus insaisissables.

Revenus saisissables ?

On entend par revenus saisissables :

  • le salaire.
  • les allocations de chômage.
  • les indemnités de mutuelle.
  • les pensions alimentaires.
  • les pécules de vacances.
  • les primes de fin d'années.
  • les pensions ou avantages équivalents.
  • les indemnités d'interruption de carrières.
  • les indemnités traitant un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  • ...

Bien entendu il existe un plancher en dessous duquel la cession de rénumération ne'est pas possible pour toute les formes de rénumérations reprise ci-dessus.

On parle dès lors du minimum vital légalement reconnu pour chaque citoyen. Ce plancher est adapté et indexé chaque année par un arrêté royal. Jetez un oeil ici pour connaitre les plafonds de saisies.

Revenus insaisissables ?

On entend par revenus insaisissables :

  • les allocations familiales.
  • les allocations d'handicapés.
  • le revenu garanti aux personnes agées.
  • le revenu d'intégartion sociale (CPAS).
  • les pensions et rentes d'orphelins.
  • une allocation pour aide d'une tierce personne pour les accidents de travail graves.
  • le fonds des maladies professionnelles ou l'assureur accidents du travail.
  • le remboursement des soins versés par la mutuelle.
  • les sommes versées aux détenus à titre de rénumération pour leur travail.

Tous les autres revenus sont saisissables entièrement ou en partie.


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