Guide pratique / Quel montant est saisissable en 2017 ?

Lorsque une cession de rénumération (saisie) est active, il existe quand même un seuil en dessous duquel la cession de rénumération n'est pas possible.

Pour les revenus provenant d'un contrat de travail :

• le salaire d'un contrat de travail.
• le salaire d'un contrat d'apprentissage.
• le salaire d'un statut.
• ...

Rémunération nette	Part saisissable	Montant saisi
de 0 à 1.085	0	0
de 1.085,01 à 1.166	20	16,20
de 1.166,01 à 1.286	30	36
de 1.286,01 à 1.407	40	48,40
plus de 1.407	100	tout

Vous pouvez augmenter le montant de 67€ par enfant à charge. Mais évidemment pour y avoir droit vous devez remplir un document de déclaration prévu à cet effet.

Pour les revenus de remplacement :

• allocation de chômage
• allocation pour incapacité de travail (mutuelle)
• la pension alimentaire
• ...

Rémunération nette	Part saisissable	Montant saisi
de 0 à 1.085	0	0
de 1.085,01 à 1.166	20	16,20
de 1.166,01 à 1.407	40	96,40
plus de 1.407	100	tout

Pour le pécule de vancance ou la prime de fin d'année :

Il vous faut décomposer le montant de votre pécule de vacances par 12 et l'additionner à votre revenu mensuel et il en va de même pour la prime de fin d'année afin de déterminer le montant saisissable sur ce type de revenus.

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