Guide pratique / Un défaut de paiement engendre des frais ?

Lorsque vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit, dans les délais préalablement définis par votre contrat, vous vous retrouvez en défaut de paiement. Attention car ceci n'est pas sans conséquences.

Que peut faire le prêteur ?

Dans le cas où vous ne remboursez pas à temps, le prêteur à le droit de demander en plus du remboursement du capital, des intérêts et du côuts du crédit, vous facturer des intérêts de retard majoré d'un coefficient de 10%.
Néanmoins ceux-ci ne peuvent jamais dépasser les montants ci-dessous :

Intérêts de retard

• calculés sur les arriérés de capital.
• ne peuvent pas être supérieurs à un pourcentage égal au dernier taux débiteur appliqué, majoré de 10%.

Indemnités

• tant que le capital restant à payer n'est pas devenu exigible :
  • 7,50€ par lettre de rappel, maximum 1 lettre par mois, majorés de frais de port.
• à partir de l'exigibilité du capital restant à payer.
  • 10% de la tranche du capital restant à payer jusqu'à 7.500 euros
  • 5% de la tranche du capital restant à payer au-dessus de 7.500 euros

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